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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
31 décembre 2013.
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78df
7 juillet 2022
Au termes de l'article R142-10-4 du code de la sécuriété sociale ' La procédure est orale.
Pôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
[I] le 27 novembre 2012, - débouté la SAS MCM Intérim et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
65a23f3d7ca18b0008e58379
12 janvier 2024
L'article R. 143-1 du même code précise que : "Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
700 du code de procédure civile ; Sur quoi - Sur l'exception d'incompétence La CDC soutient, au visa de l'article R.312-13 du code de justice administrative et sur le fondement du jugement
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception
63b546f7c9018405dfcaad89
d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article
Chambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
Il résulte de l'article L 131-6 -2 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.133
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST à payer à la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE L
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale ; -fixe son taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de sa maladie professionnelle d'un point de vue médical et professionnel ; -dise
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R147-11 du même code, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne qui succombent seront déboutées de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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