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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab13
7 avril 2025
consultant dans le secteur bancaire, et enfin le 10 février 2020 comme consultant fonctionnel santé.
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du code du travail ; - Débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
] du surplus de ses demandes ; - Débouté La Croix Rouge française de sa demande reconventionnelle ; - Prononcé l'exécution provisoire de plein droit article R1454-28 du Code du travail ;
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfa
18 janvier 2023
[J] de ses autres demandes ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd71
17 novembre 2008
1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
[W] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté les parties du surplus de
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail Le constat de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail a pour conséquence l'octroi au salarié d'une indemnité à la charge
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
(Toque 20), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15
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