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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
la date du 1er avril 2013 jusqu'au 16 juin 2015, en application des critères légaux fixés par l'article L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.
Sociale C salle 1
5fddc463a707c86a1eafdbf8
30 mars 2018
905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus et pour l'ensemble des dispositions du présent jugement, - débouté M.
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27f
4 avril 2023
Cycle aux entiers dépens, - dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire sur les dommages et intérêts.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
Toutefois, il est de droit qu'à défaut pour les pouvoirs publics d'avoir adopté le décret d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, le forfait annuel de deux cent
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Référés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda865
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail , bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Chambre 4-5
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
[G] en outre à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation
15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité
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