D.322-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse'.

MOTIVATION 1- Sur la péremption: Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées

L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les conditions

sociale ; Considérant ensuite que la société Sodaic Multiservices reproche à l'Urssaf d'avoir violé les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale en délivrant la contrainte dans

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

de l'action sociale et des familles mais, qu'il ne présente pas de difficulté absolue ou grave pour la réalisation des activités définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du Code de l'Action Sociale

X...formé dans le délai d'un mois prévu à l'article R142-28 du Code de la Sécurité Sociale, doit être déclaré recevable. - Sur le fond Par courrier du 30 janvier 2007, la CIPAV réclamait à M.

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article R142-17 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est régie par les dispositions du livre

MOTIFS Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées

R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours

L'URSSAF de l'Hérault notifiait à cette société une lettre d'observations, en date du 5 septembre 2012, sur le fondement de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale portant redressements sur les