, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

La société MSM conclut à la prescription de l'action en nullité de [H] [D], par application de l'article 1304 du code civil.

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conseil le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par les articles 1108 à 1133 du Code civil ainsi que par les articles 1134 et 1988 de ce même Code invoqués par les consorts [K], ont un caractère limitatif qui s'explique par la nature institutionnelle

Sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code de procédure civile, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [J] [H], Madame [L] [O] et Monsieur [U] [M] aux dépens et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de celle de 6 000 euros au titre de la présente procédure ; - Condamner « Maître [X] » aux

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