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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.
Pôle 5 - Chambre 10
616318bde0639f4f1a04a4e3
16 novembre 2011
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
66ff85caa4ff9ec259c0985e
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
représenté par Me Sophie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
66ff85caa4ff9ec259c09860
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
R311-24 du code de l'expropriation.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
66ff85caa4ff9ec259c09862
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants
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