[Y] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Carole FINELTAIN ASSARAF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

N°2026/117 Rôle N° RG 25/06648 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34G [Y] [B] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Jennifer ASSERAF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Serena ASSERAF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Serena ASSERAF

collectif agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 343 606 448 00060 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Serena ASSERAF

2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-19-014498 APPELANT Monsieur [X] [P] Né le 19 avril 1962 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Séréna ASSERAF

exploiter les locaux toujours en travaux ce que savait parfaitement la bailleresse avec laquelle il avait été convenu qu'elle adresserait la correspondance destinée à sa locataire chez son gérant M Ashraf

COMPUTER FINANCE FRANCE, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 328 063 227 ([Localité 4]) Représentée par Me Serena ASSERAF

l'extrémité du brin libre de sa corde, de réaliser son encordement « avec le plus grand soin », de faire vérifier son encordement par « l'assureur », de vérifier la mise en place de la corde dans le frein d'assurage

Filhet-Allard comprenant plus de 50 salariés, la convention collective des entreprises de courtage d'assuran-ces prévoit dans ce cas en son article 16 la réunion éventuelle d'un conseil de discipline doté

naissance 3] 1951 à [Localité 8] (33) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2045 ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel ASMAR de l'AARPI ASMAR ASSAYAG

juridiction, les intéressés se sont prévalus de certificats de naissance établis le 14 mars 2017 par les autorités de Mendefera (Érythrée) pour la région de Debub, s'agissant de Mme E, et la commune d'Asmara

d'évaluer le quantum du préjudice couvert par le contrat en cause, compte tenu de l'importance du sinistre, en l'absence de contestation sur ce point de la part de l'intimé, et de condamner la compagnie ASSURACES

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [L] [J] [I] né le 22 Juin 1976 à MARCOCANARES (Portugal) 22 rue des Chapelles 17550 DOLUS

L'EXPERT EN BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau

Localité 7] Mademoiselle [B] [V] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0029) Assistés de Me Serena ASSERAF

[C] [T] du cabinet d'expertise Asagao.

KAWAX INTERACTIVE, dont le siège social est Rond-Point - R.D. 734 - 17550 DOLUS D'OLÉRON - REPRÉSENTÉE PAR Maître GOMBAUD, avocat au barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître COMBEAU - DEFENDEURS: Monsieur