révision triennale mais bien, comme le prétend la bailleresse, sur le défaut de paiement de l'intégralité du loyer dû en application de la clause d'indexation insérée dans le bail.

durée du contrat de bail.

, Et statuant à nouveau : - dire et juger qu'aucune infraction au bail ne peut lui être reprochée et qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait de savoir si les bailleresses se prévalent de

Mme [Y] avait été avisée de cette convocation, dés le 19 juin 2012 à la réception de son congé par le bailleur.

Les seuls éléments produits par la bailleresse pour justifier de la réalisation des travaux sont des tickets de caisse qui ne démontrent pas la destination et l'installation dans l'appartement mis à bail

MOTIVATION Sur la date de fin du bail Mme [V] fait valoir qu'elle a quitté le logement donné à bail en septembre 2019 et ne saurait, dès lors, se voir contrainte d'acquitter une quelconque somme

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

bail.

Pour rejeter la demande subsidiaire de la bailleresse principale aux fins de prononciation judiciaire de la résiliation du bail, le tribunal de commerce retenait que le bail de sous-location contenait

la mise à disposition de locaux entièrement rénovés par le bailleur, pour une partie au titre des travaux lui incombant en vertu des clauses du bail, valorisés dans le loyer de référence, et pour une autre

, que le bail et ses annexes définissent la signalétique publicitaire du centre commercial, que la bailleresse s'est bien réservé ce rôle et doit en supporter les conséquences, concernant les défaillances

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

[S] le 26 novembre 2010, acceptée par le bailleur le 23 février 2011, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2011, intitulé avenant de bail commercial, aux mêmes clauses

[K] [Y] un bail d'habitation afférent à une villa située [Adresse 1].

Par acte du 26 novembre 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

de ses demandes tendant au paiement de « loyers » dès lors que la résiliation du bail est effective par application de l'article 1760 du code civil, - Juger qu'en toute hypothèse le bailleur ne

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution

La cause de ce bail n'est pas illicite puisqu'il est expressément convenu que le bail est lié à l'emploi de Monsieur [A] [B] et non pas un bail qui lui serait personnel soumis à la loi du 6 juillet 1989