prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Lara BAKHOS

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [C] né le 16 Mai 1968 à [Localité 7] (35) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Lara BAKHOS

avocat au barreau de PARIS, toque : C1770 INTIMÉS Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés et assistés de Me Nadia BAKOUR

La construction de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan est assurée par un consortium de sociétés dénommé 'Participants au Principal Pipeline d'exportation' (PPE) dirigé par British Petroleum.

PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Resat X... 2/ Madame Aysé Y... épouse X... 2 rue Louis Barthou

PROMAX n'établit pas qu'elle ait visité ce local ; que le bon n'explique ni ne prouve la visite, celle-ci n'étant qu'optionnelle ; ses propositions d'achat l'ont été pour un autre local sis rue Louis Barthou

N° RG 21/04993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R43T Mme [G] [IH]-[EN] C/ - Association [18] - Association [6] Copie exécutoire délivrée le :17/10/2024 à : Me BAKHOS

(CCE) C/ Mme [L] [F] RG CPH : F20/00026 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Copie exécutoire délivrée le ::23/01/2025 à : Me [Localité 4] Me BAKHOS

LGF RG CPH : F 19/00330 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le ::23/01/2025 à :Me BAKHOS Me CHAUDET Copie certifiée conforme

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour

représenté par Me Bertrand PAGES de la SELARL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [...] [...]

Mme B, ressortissante arménienne née le 28 septembre 1982 à Bakou (ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques), a déclaré être entrée en France le 6 novembre 2012.

Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER et lors de la mise à disposition de Madame Bakhta

Philippe BODIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [W] [Z] née le 30 Janvier 1982 à RENNES (35000) 89 rue Alphonse GUERIN 35000 rennes Représentée par Me Lara BAKHOS

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES : Madame [U] [E] NEE [G] née le 04 Octobre 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lara BAKHOS

KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [O] [L] né le 27 Juin 1966 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lara BAKHOS

MARGOTTIN, membre de la SCP [T], ès qualités de liquidateur de l'EURL Transports [B] immatriculée au RCS de RENNES sous le n°429 22 433 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Lara BAKHOS

[L] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne LE ROY, avocat au