Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau de BEZIERS loco Me Florence DELFAU-BARDY

, Président en présence de Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane

expertise judiciaire opposant sa cliente à une autre société commerciale, des plans topographiques du site de Laroque-Bouillac, notamment du secteur correspondant au bief du Lot entre l'amont du seuil du barrage

entendu en ses observations INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 janvier 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. (…) Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I (…) Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. 9.

Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. (…) Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I (…) Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. 9.

BADIER Avocat au Barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2004 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

REPUTE CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour étant composée de : Madame Francine BARDY

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Aude BARATTE de l'AARPI BASS - MAZON - STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029 DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION SCI BL prise

Ce barrage était levé le 19 mars 2017. Par actes d'huissier des 8 et 9 juin 2017, la société COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC "CACL" et M.

CONSTANT-FAUROUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

SERVICES FRANCE S.A. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 974 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire LE BARAZER

.-16140 AIGRE, représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christophe POUZIEUX de la SCP CALMELS

Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'[X] [A], lequel

et barrage.

Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'Alice Y..., lequel

ouvrant droit à réparation au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - aux mois de novembre et décembre 2018, des membres du mouvement dit des " gilets jaunes " ont constitué des barrages

Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport.