COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

DU 12 AVRIL 2000 ARRET N° Répertoire N° 1998/05113 Deuxième Chambre Première Section MG 12/10/1998 TC CASTRES (CALMES) SA A Me DE LAMY C/ EVERAERE, liquidateur de la société B S.C.P BOYER LESCAT MERLE

DU 12 AVRIL 2000 ARRET N° Répertoire N° 1998/05113 Deuxième Chambre Première Section MG 12/10/1998 TC CASTRES (CALMES) SA A Me DE LAMY C/ EVERAERE, liquidateur de la société B S.C.P BOYER LESCAT MERLE

SA A S.C.P RIVES PODESTA C/ SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Madame C Assignée Y... et Madame D Assignés CREDIT FONCIER DE FRANCE S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z...

FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

assistés de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur MERLE, Président

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER

S.C.P RIVES PODESTA SNC A S.C.P RIVES PODESTA C/ SA B S.C.P BOYER LESCAT MERLE G.A.N.

/M338 Madame [B] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006771 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Robert BENDOTTI

CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDBS Jugement (N° 21/01450) rendu le 28 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat Maître BAREGES du barreau de Montauban Monsieur A...

[O] [V] épouse [S] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [J] [D] représenté par Me Bernard DE LAMY [G] [R] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [M] [P] sans avoué constitué [V] [H]

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE GROUPAMA représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sans avoué constitué

Me Y... es qualités conclut à la confirmation du jugement et au paiement de 2 000 € pour frais irrépétibles avec distraction des dépens au profit de la SCP Boyer Lescat Merle.

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL