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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60373cf32fe4e7191b51fb57
12 mai 2015
12 mai 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° RG : 11/08487 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Raphaël BORDIER
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Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 29/3/2005 GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Elisabeth BORDIER ARRÊT du : 29 MARS 2005 No : No RG : 03/02956 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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