Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613 INTIMÉE SAS [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN

Société BAZALP (anciennement Société FLY Carros), demeurant 90, rue de Guebwiller - 68260 KINGERSHEIM représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Magali BOUTIN

légaux [Adresse 2] [Localité 7] / FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 383 359 510 représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN

Concernant la surface du logement, l'intimée rappelle que c'est la loi Boutin du 25 mars 2009, qui n'a aucun effet rétroactif et ne peut donc s'appliquer qu'aux baux de location conclus après son entrée

S.A.S PARIS PREMIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN

REX ROTARY [Adresse 1] [Localité 4] (93) Assistée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentée par Me Alain PORTE,

X..., directeur commercial de la SARL INTIME : Monsieur Jocelyn Y... ... 53320 LOIRON comparant, assisté de Maître Yves BOUTIN, avocat au barreau de ST BRIEUC COMPOSITION DE LA COUR : En

AUBERT FRANCE, demeurant 4 rue de la Ferme - 68700 CERNAY représentée par Me Jean-Françoise JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE substitué

siège Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, du barreau de VERSAILLES- N° du dossier 20170026 - vestiaire : 618 Représentant : Maître Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN

salle de bar), dans un appartement du rez-de-chaussée de la résidence (appartement ALBA), sur la voie publique (rapport page 8 § 5.5), mais qu'aucune mesure n'a été effectuée dans les appartements BOUTIN

[NW] [WI] né le [Date naissance 39] 1947 à [Localité 297] [Adresse 273] [Localité 154] Mme [HS] [NC] née le [Date naissance 115] 1947 à AIN BOUDINAR (ALGÉRIE) [Adresse 63] [Localité 159] M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 434 122 511 [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Maître Sébastien Vialar de la SELARL MOISAND BOUTIN