Par voie de conclusions déposées devant le bureau de conciliation, la société a contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon au bénéfice de celui de Cayenne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de

Déboute Maître CANET, es-qualités, de son appel incident et de toutes ses demandes en découlant ou s'y rapportant.

Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Cayenne : 2.

à 1,4 kilomètre et à 2 kilomètres du centre-ville de Canet-Plage.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier N° RG 26/00015 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BO7B Ordonnance n° 07/2026 O R D O N N A N C E DU 21 JANVIER 2026 Le 21 Janvier 2026

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 02 /2026 N° RG 24/00647 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMIH Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre commerciale ARRÊT N°16 N° RG 21/00238 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-5WE S.A.S. SAS FLAMBER C/ E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 57 /2025 N° RG 24/00596 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BME3 Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de Cayenne, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 58 /2025 N° RG 24/00336 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKTK Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de Cayenne, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 76 /2025 N° RG 24/00307 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKRI Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 69 /2025 N° RG 24/00269 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKKT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CAYENNE, décision attaquée

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 85 /2025 N° RG 25/00017 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMKT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre civile - Surendettement ARRET N°2026/ RG N° RG 25/00365 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOSU [P] C/ [1] ARRET DU

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 56 /2025 N° RG 24/00344 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKVC Ordonnance , origine Juge de la mise en état de CAYENNE, décision attaquée en

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 4] Dossier N° RG 25/00316 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOPS Ordonnance n°101/2025 O R D O N N A N C E DU 31 JUILLET 2025 Le 31 Juillet 2025, à

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier N° RG 25/00315 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOPQ Ordonnance n°100 / 2025 O R D O N N A N C E DU 31 JUILLET 2025 Le 31 Juillet 2025,

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,