communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation de la ville de Paris, avec la cotation générale ainsi que celle

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

Y ajoutant, Rejetons les autres demandes y compris celles portant sur l'article 700 du CPC. Laissons les dépens à la charge de M. [X] [C].

communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de Français de l'époux de celle-ci

détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 : 1) la fiche complète cartonnée de donneur ; 2) l’intégralité des documents, sans occultations sauf celles

pas caduque et dire en conséquence que le délai de recours est resté interrompu jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) intervenue le 18 août 2020, notifiée à Mme [H] et reçue par celle-ci

son profit du prix de vente des biens vendus pendant la période d'observation pour 45.467.46 euros'; condamné la société Etablissements Henri Cheval, l'administrateur et le mandataire judiciaires de celle-ci

Les échéances ont cessé d'être réglées en juin 1996. La SOCIETE GENERALE a mis en oeuvre des voies d'exécution pour recouvrer ses créances.

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.

la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2023 dans le dispositif.

Compte tenu de ces éléments et après application des critères d'ordre de licenciement, nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour cessation d'activité .

N... et celle de 5.000 € à chacune de ses filles qui avaient 13 et 7 ans à la mort de leur grand-mère et étaient en âge de s'inquiéter de sa disparition ; le jugement est confirmé de ces chefs.

de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.

ZIEGLER FRANCE mandatée par Monsieur [D] ; celle-ci a acheminé le navire jusqu'à l'entrepôt à [Localité 9] (13) de la S.A.S.

Il lui appartient donc de rapporter la preuve que les travaux réalisés par celles-ci ont causé à sa maison des dommages qui en compromettent la solidité.

Celles-ci sont contestées par l'appelant au motif qu'il a cessé d'exploiter depuis 2014, l'exploitation des terres ayant été transférée à une association Equi-Loisirs. M.

La société Onet Services admet qu'une des salariées citées, à savoir Mme [K] a pu bénéficier d'une telle majoration, expliquant que lors de son embauche, le 23 janvier 1995, elle a maintenu à celle-ci,

Ces prétentions sont donc identiques à celles actuellement présentées, étant rappelé que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile

01273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G546 Nature affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i