arrêtées au 22 août 2017) : 311,87 euros ; - inscription du 26 juillet 2019 (charges arrêtées au 18 août 2019) : 63 408,30 euros - total en principal : 63 720,17 euros 34.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

débattue à l'audience publique du 11 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée

[C] [J] du surplus de ses demandes - mis les dépens éventuels à la charge de la SARL [1] - rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231

Elle s'en réfère aux déclarations de l'intéressé selon lesquelles il a noté un salaire net de 9 000 euros par mois pour des charges de 5 700 euros (dont loyer + charges ou prêt résidence principale : 4

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chail Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

La cour a remis ces cotisations supplémentaires à la charge de monsieur [V] sur le fondement d'une vérification de comptabilité de la SARL l'Italien en Provence, ayant révélé des recettes minorées qui,

[F] près de 18 mois après la fin du contrat, ils ne peuvent avoir été interprétés par M.

[K] mentionnant un salaire net de 12 300 euros par mois pour des charges de résidence (loyer/prêt) de 3 100 euros outre 1 200 euros de crédit soit 4 300 euros de charges.

Sont notamment intervenues à l'acte de construire : - selon marché du 29 octobre 2013, la société G'THERM ([Localité 11]) en charge des installations de climatisation, ventilation et plomberie, assurée

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant qui a été condamné à payer à M et Mme [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dépenses personnelles du salarié (33 332 euros après correction) : ce chef porte sur la prise en charge de dépenses sans lien avec l'activité professionnelle : - cadeaux clients (comptes 623) :

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée

pas réceptionner l'ouvrage car elles ne peuvent pas l'accepter en l'état ; il est faux de soutenir que la piscine serait en état d'être reçue et que le refus de réception du maître de l'ouvrage serait

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Hélène BRUNET, Greffier

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L.