AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164238
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission, qui relève ensuite que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), estime que les documents sollicités
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2ème CH - Section 1
66b30e062f025c562a98893d
6 août 2024
6 août 2024
[I] [K], représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Le SIX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état
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