AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Demeurant... 32160 PLAISANCE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL AVOCATS SUD, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date
Source officiellePage 8 sur 793
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie et au maire de Chambéry d'adopter un arrêté d'expropriation incluant la dalle
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