né le 24 Janvier 1959 à AIN EL KHALI (MAROC) ... 72000 LE MANS représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assisté de Me Marie-Laure DAVETTE, avocat M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ, Avocat postulant et par Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant INTIMÉ : M.

Le 12 octobre 2024 à 14h00, Me DAUDET MAGINOT a appelé les services de police et leur a indiqué qu'il avait été désigné par Me LABI pour assurer la défense de M. [S] [N] au cours de la retenue.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Jean-pierre FABRE de l'ASSOCIATION Association FABRE GUEUGNOT et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R044, substitué par Me Victor DAUDET

. ; DAVIET ; FERRERO) et le concernant des "irrégularités", documents inexacts sur le chiffre d'affaires de son secteur, "comportement de harcèlement de la part de sa hiérarchie", "espionnage de sa clientèle

SELARL BALLY MJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société AGENCE FRANCE ECOLOGIE, SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 528543390 dont le siège social est situé 14 Rue Davoust

ENTREPRISE STEEM [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC003 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L.

légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Véronique Dagonet

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTERVENANTE Organisme POLE EMPLOI [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET

1] comparant en personne, assisté de Me Anne-laure REVEILHAC DE MAULMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 3] représenté par Me Véronique DAGONET

assisté de Maître Laurence PAPIN-ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : FOUSSIER QUINCAILLERIE ZA du Monté Rue du Châtelet 72700 ALLONNES représenté par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

avocat substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SARL SERPHI Passage du Commerce 72100 LE MANS non comparante-représentée par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

D'ERREUR MATÉRIELLE SAS ETCI ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET: 312 272 644 00047 Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sylvie VERNIOLE DAVET

BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentées par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS l'A. G.

Christophe ESTEVE, président de chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine DAVOT, conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier Les parties ont été avisées de

de ANGERS) représenté par Maître Aurélie DOMAIGNE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Sébastien Y... ... 72000 LE MANS représenté par la SCP LE DEUN - PAVET - VILLENEUVE - DAVETTE

décision attaquée en date du 05 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00644 APPELANTE : Madame Claire X... ... 72000 LE MANS comparante, assistée de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

attaquée en date du 19 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00537 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : La SOCIETE TFN 251, rue de Crimée 75019 PARIS non comparante-représentée par Maître DAUDET