DU LITIGE La société Triadis Services (ci-après la société Triadis), assurée par la société Allianz Iard, (ci-après la société Allianz), exploite une unité de stockage, de tri et traitement de déchets

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [Q] [C] à lui rembourser toute somme qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret

vertu du jugement à intervenir et en cas d'inexécution par voie extrajudiciaire dudit jugement, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article le du décret

2025 ayant omis Mme [O] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret

titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du Conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret

Le procureur général ajoute que : - l'article 98, 6° est d'interprétation stricte, ce qui exclut l'interprétation par analogie avec l'article 98,3° du décret concernant les juristes d'entreprise, -

Décrit un amaigrissement et une tension ruminatoire. A l'examen : calme, posé, soucieux, réticence partielle.

Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université Paris VI-UPMC, des documents suivants visés dans le décret

de celui-ci, en me maintenant ainsi dans l'impossibilité de me défendre, - siège des lésions : psychique, - nature des lésions : psychotraumatisme, - accident constaté le 4 avril 2014 à 11 h 06 décrit

AXA FRANCE IARD Mutuelle MMA IARD Copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me DESMET Me BOURHIS Me DOYEN Me LE ROY Me REGNIER

[J] aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée, - confirmer pour le surplus.

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret