AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fda04e5952d914720e8635f
15 octobre 2019
15 octobre 2019
lors de l'audience: - constater qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité du questionnaire complété par la victime, En conséquence : - constater que le principe du contradictoire et des droits de la défense
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Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca263
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Véronique Jobin de L'aarpi Jobin - Grangie - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2019, en audience publique, devant
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