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267 943 résultats pour « Defunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fda04e5952d914720e8635f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

lors de l'audience: - constater qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité du questionnaire complété par la victime, En conséquence : - constater que le principe du contradictoire et des droits de la défense

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Véronique Jobin de L'aarpi Jobin - Grangie - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2019, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur la demande en annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 pour défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux de vidéo-surveillance MM.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

V... ne se sont pas présentés devant le juge commissaire le 25 septembre 2015. Le tribunal a prononcé le jugement déféré. Aux termes de leurs écritures précitées, Mme X...

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le 13 août 2014, Mme [S] a fait assigner sa soeur Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Nantes en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de leur mère.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a6

Appel

28 février 2020

28 février 2020

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Chambre P.P. autres

69e31150cdc6046d47a7510e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans cette hypothèse, il appartient au juge de déterminer la personne la mieux à même d'interpréter la volonté du défunt.

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CA

Avis

CADA:20163558

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 25 avril 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02359_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet de l’Aube demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02772_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01419_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme D et autres, représentés par Me Tronche, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902218 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC02562_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2021, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02848_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03909_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure devant la Cour : L'ordonnance susvisée du 6 juillet 2021 a été enregistrée à la Cour le 13 juillet 2021. Par un mémoire adressé à la Cour le 19 juillet 2021, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03317_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA03317, puis au greffe de la cour administrative d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00373_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mai 2021, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00556_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021, M.

Source officielle