GENERALE [Adresse 3] [Localité 3] L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2019, les parties ne s'y étant pas opposées, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé par le greffe le 6 mars 2026 à l'avocat des appelants afin de l'inviter à faire

Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il précise également que, sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus pour conclure.

de prescription de son action en recouvrement a commencé à courir le 20 mars 2020, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure au débiteur pour se libérer de la dette ; - par

de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPFL 73 pourra, deux mois après

Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré Présence lors des débats de Mme Julie BOURLON, stagiaire avocat Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

DELMOTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C. OULIÉ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

: En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[G] de libérer les lieux et de restituer les clés, * dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après signification du commandement de quitter

Le juge des référés a par ailleurs suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et dit qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendra

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, substitute générale, qui a fait connaître son avis écrit le 18 décembre

Elle en déduit que l'appel est irrecevable. 7.

versé aucun décompte à l'appui de la demande en paiement ; elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Ils ajoutent que l'appel incident devait être valablement formé dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions des appelants et que désormais ce délai est expiré.