La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Julien SENEL

[Y] sera débouté de ses autres demandes M [S] [Y] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des entiers dépens Il paraît équitable

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

l'engagement de caution mais au premier incident de paiement du débiteur principal, soit le 30 juin 2017, puisqu'il dépend de la condition que constitue le défaut de paiement de ce dernier ; que c'est bien le sens

Il est tout à fait possible que le mât se soit mis à vibrer sous l'effet du vent, entrainant un mouvement répétitif dans tous les sens.

Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge

Maître [W] [B] qui n'a fait qu'accomplir tous les actes relevant de la profession de notaire, n'a jamais exercé les fonctions de gérant de la SCP [W] [S], au sens des dispositions sus-visées, ni pendant

A supposer encore que ces faits soient établis et jugés, ce qui n'est pas démontré, le fait que la victime supposée ait été cliente de la banque et ait relevé du portefeuille de clientèle attribué à M.

Elle expose enfin que le préjudice de perte d'agrément a été soulevé 5 ans après la rupture supposée, et qu'aucun lien causal ne peut être démontré.

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00285 Madame [F] [X], Entrepreneur Individuel, enseigne RENDANCE BEAUTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mamadou SENE

En 2011, la société Sensee est devenue actionnaire de la société Central Optics SA et a attribué 43 825 actions de Sensee à M. [F] [G].

Le 1er mars 2018, il a été engagé par la SARL SENSE.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a jugé disproportionné l'engagement de caution du 26 juin 2007 et condamne la caution à payer la somme de 270 000 euros avec intérêts au t

Confirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.

Confirmation du jugement entrepris. La cour considère que les conventions de gérance-mandat, régies par une loi spéciale, bénéficient d'un régime propre excluant l'application des dispositions de l'ar