DELMOND FOIES GRAS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Hélène DELTORT

de la SCP BROQUET DEPONDT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 SA COVEA RISKS pris en la personne de ses représentants légaux 19/ 21, allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée

de la demande, à l’absence d’examen de la demande au cas par cas, en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, à l’absence de dépôt d’une demande unique pour la construction d’un

l'affaire N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZQ, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 décembre 2025 Opposant Mme [Y] [L] épouse [A] Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de

La cour d'appel de Paris déclare recevable l'appel et l'intervention volontaire de la société Afer, rejette la demande de sursis à statuer, confirme le jugement du 25 octobre 2018, et condamne les épo

C/ [W] [C] [F] [U] épouse [C] Entreprise MONSIEUR [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronny KTORZA Me Yveline LE GUEN Me Grégoire LUGAGNE DELPON

POUJAUD Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : - Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Grégoire LUGAGNE DELPON

par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE S.C.P I.F.L AVOCATS, anciennement dénommée BROQUET-DEPONDT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Hélène FILLIOL, Présidente Monsieur François MELIN

incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence de dépôt

[S] à restituer à la société [P] [G] le dépôt de garantie soit la somme de 980,54 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; condamné M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'application du seul taux d'intérêt légal ; - que le préjudice dont ils demandent réparation correspond d'une part au trop perçu d'intérêts et de frais, soit, aux termes de l'étude du cabinet DELAPORTE

la Société et la caisse, seules parties à l'instance, à une réunion contradictoire, Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce, avant le dépôt

l'execution de ROUEN du 23 juillet 2025 APPELANTS : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Florence DELAPORTE