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371 résultats pour « Demande de prorogation pour le paiement des dividendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il n'est pas contesté que le procureur de la République a répondu favorablement à cette demande et transmis les éléments demandés le 9 janvier 2015.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

EXPLOITATION [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901b6

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il demande " à titre reconventionnel " de condamner la SCP PL à lui payer 1. 113, 03 € pour la reprises des désordres. * * * La SCP PL demande de constater que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La mission de Me [V] s'est terminée le 2 juillet 2019, faute de demande de prorogation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab92

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

conseil d'administration du 24 juillet 2004 et de l'assemblée générale du 09 avril 2005, -ordonné la réintégration des dix-sept administrateurs révoqués, -condamné la FNAP aux dépens ainsi qu'au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ac

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la pension alimentaire due pour les enfants Monsieur X... demande de fixer la pension alimentaire due pour les enfants à 400 € par mois et par enfant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] et débouté celui-ci de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816bd1fb03057d9a50ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La demande en paiement de la société [...] architectes ne peut donc pas prospérer sur ce fondement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de trente jours ; - ils ont demandé la prorogation du délai de trente jours pour répondre aux propositions de rectification ; S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La SA Banque Courtois s'oppose aux demandes indemnitaires présentées par les époux X... en arguant que les demandes de paiement de la clause pénale et du dépôt de garantie relatives à l'acquisition d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cd5c25a97f0381f4b0a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Par avenant du 2 février 2004, les contrats de franchise ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2011, la prorogation ayant effet rétroactif à la date de cessation des effets de contrats de franchise échus

Source officielle
CA

6e Chambre A

61635162a2ead9ed860b7009

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011 PROROGE AU 23.06.2011 ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé(e) par mise à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7. La proposition de rectification du 15 décembre 2016 par laquelle l'administration a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

écrite à défaut de quoi le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier, sous huitaine, de la réalisation ou la défaillance de la condition, cette demande devant être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626ffe18eff35429d864a9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F] demande à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

La procédure étant orale devant le tribunal de commerce et les demanderesses représentées à l'audience par leur conseil pouvant y répondre, cet élément a pu être débattu contradictoirement devant les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b105

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

B... et C... de leurs demandes de dommages et intérêts, - accueilli la demande de dommages et intérêts de la SELARL ANALABO, - condamné in solidum Mmes Y... et A... à verser à cette société

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique enfin qu'elle n'était pas en mesure devant le tribunal judiciaire de Grasse de proposer un plan de redressement dans la mesure où le locataire de la SCI Mazal Immobilier avait cessé de régler

Source officielle

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