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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Il n'est pas contesté que le procureur de la République a répondu favorablement à cette demande et transmis les éléments demandés le 9 janvier 2015.
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d8
9 avril 2024
EXPLOITATION [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b6
29 janvier 2013
Il demande " à titre reconventionnel " de condamner la SCP PL à lui payer 1. 113, 03 € pour la reprises des désordres. * * * La SCP PL demande de constater que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
La mission de Me [V] s'est terminée le 2 juillet 2019, faute de demande de prorogation.
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
conseil d'administration du 24 juillet 2004 et de l'assemblée générale du 09 avril 2005, -ordonné la réintégration des dix-sept administrateurs révoqués, -condamné la FNAP aux dépens ainsi qu'au paiement
6253cc89bd3db21cbdd906ac
14 mai 2013
Sur la pension alimentaire due pour les enfants Monsieur X... demande de fixer la pension alimentaire due pour les enfants à 400 € par mois et par enfant.
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
[P] et débouté celui-ci de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Chambre 2 A
626b816bd1fb03057d9a50ca
28 avril 2022
La demande en paiement de la société [...] architectes ne peut donc pas prospérer sur ce fondement.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
de trente jours ; - ils ont demandé la prorogation du délai de trente jours pour répondre aux propositions de rectification ; S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
La SA Banque Courtois s'oppose aux demandes indemnitaires présentées par les époux X... en arguant que les demandes de paiement de la clause pénale et du dépôt de garantie relatives à l'acquisition d'un
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cd5c25a97f0381f4b0a
4 mars 2015
Par avenant du 2 février 2004, les contrats de franchise ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2011, la prorogation ayant effet rétroactif à la date de cessation des effets de contrats de franchise échus
6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011 PROROGE AU 23.06.2011 ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé(e) par mise à
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7. La proposition de rectification du 15 décembre 2016 par laquelle l'administration a notifié à M.
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc19141
4 juillet 2025
écrite à défaut de quoi le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier, sous huitaine, de la réalisation ou la défaillance de la condition, cette demande devant être
Pôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
[F] demande à M.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
La procédure étant orale devant le tribunal de commerce et les demanderesses représentées à l'audience par leur conseil pouvant y répondre, cet élément a pu être débattu contradictoirement devant les premiers
6253ca72bd3db21cbdd8b105
25 mars 2008
B... et C... de leurs demandes de dommages et intérêts, - accueilli la demande de dommages et intérêts de la SELARL ANALABO, - condamné in solidum Mmes Y... et A... à verser à cette société
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
Elle indique enfin qu'elle n'était pas en mesure devant le tribunal judiciaire de Grasse de proposer un plan de redressement dans la mesure où le locataire de la SCI Mazal Immobilier avait cessé de régler
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