actuelle ; - au jour de l'assignation, il n'existait aucune dette locative, Mme [E] étant en réalité créancière de 172 euros au 20/05/2024 ; - la résiliation du bail apparaît ainsi disproportionnée

Désormais, ils ajoutent qu'ils bénéficient tous les deux d'un contrat à durée indéterminée et que depuis, ils n'ont pas contracté d'autres dettes et que leurs ressources actuelles couvrent leurs besoins

La cour ne peut statuer que sur les actions entre [T] [O], la société JOHN DEERE et la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE RCS 782 370 043.

Il en est de même pour le cinquième terme de comparaison (DEM5). Les sixième (DEM8), septième (DEM9) et huitième (DEM11) termes de comparaison concernent la ZAC [53].

Pour rejeter les demandes principales en paiement du solde de la dette et de la clause pénale stipulée par la reconnaissance de dette, le tribunal a considéré que le solde de la dette était devenu exigible

Il a rejeté la demande de délais pour s'acquitter de la dette dont le montant s'élève à une somme supérieure à 12.000 euros. Par déclaration du 20 mai 2025, M.

janvier 2025, la somme de 3.770,36€ au titre de l'arriéré de charges pour l'exercice 2025, -ordonné la capitalisation par année entière à compter du 18 avril 2025, - suspendu l'exigibilité de la dette

[U] étant condamné à prendre en charge la moitié de la dette locative jusqu'au 12 mai 2024.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

qui a prononcé un effacement total de ses dettes.

* sur la caducité de la reconnaissance de dette M.

A l'audience du 29 avril 2026, M. et Mme [D] [X] ont sollicité l'effacement de leur dette dans la mesure où ils n'ont pas de capacité de remboursement.

- N° Portalis DBVB-V-B7D-BERIW [W] [K] [N] [R] épouse [K] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION DEMES

Le 28 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 84 mois avec une mensualité de 434,60 euros au taux de 0 % et un effacement des dettes

Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

[H] [F] sollicite un effacement de tout ou partie de ses dettes, ' faire droit à la demande d'effacement de tout ou partie des dettes de M. [F], ' fixer la contribution mensuelle maximum de M.

Le 14 novembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée au motif que « le caractère exigible et définitif de la dette liée à la TTS » invoquée par l'administration

du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des délibérations, avec le rapport préalable, établies par l'assemblée ou la commission permanente, relatives au financement du demi-diffuseur

secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes