Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris du 28 août 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ORDONNANCE No 61 DU 11 décembre 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation

Le département de la Seine-Saint-Denis a été mis en cause et n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A le 21 avril 2021, de sorte qu'à la date de l'arrêté contesté, ce dernier ne disposait plus d'un droit au séjour ; - les moyens de première instance soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B D se disant Biruk Estifanos qui n'a pas produit de mémoire en défense.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ORDONNANCE No 62 DU 11 décembre 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation

La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Construction a établi le 17 mai 2022 un devis pour le logement locatif et le 30 mai 2022 un devis pour la construction de la maison individuelle. Ces devis n'ont pas été signés. La SAS J.Y.L.

Cette décision étant devenue définitive, faute de recours de l'intéressé devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 1er septembre 2023, après

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de