Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Le tribunal a retenu que la signature figurant sur cette reconnaissance de dette correspondait effectivement à celle de M.

Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

Le 10 janvier 2017, la Commission a préconisé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée d'un mois au taux d'intérêt de 0%, avec effacement partiel des dettes restantes en fin de plan, et déblocage

Ils ajoutent que la frontière entre exceptions inhérentes à la dette et strictement personnelles à la personne du débiteur principal est fortement critiquée.

par le biais de 23 mensualités de 60 euros et une 24ème comprenant le solde de la dette en principal et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

transmises le 15 juillet 2025, l'appelant demande à la cour : Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 10, 10-1 et 42, Vu le décret

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO

Le dispositif de la décision a porté mention d'un montant de la mensualité de 4 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette locative alors que la motivation de l'arrêt retient une dette locative

Or par décret du 9 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat a été suspendue pour une durée de 3 mois afin de permettre aux autorités de réévaluer le dispositif.

n°2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n°2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n°2003-588 du 27 juin 2003, le décret n°26-1731 du 23 décembre 2006, le décret n°2007-1280 du

contradictoire, statuant à notre audience du 20 février 2026 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ; Vu les articles 174 et suivants du décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

Elle a sollicité l'effacement total de ses dettes.

SUR CE ; Sur la prescription ; Considérant que le commandement de payer du 2 juin 2014, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, a interrompu la prescription pour les dettes postérieures

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du décret

secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret