AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
669a01b8bf9da27f384b0f18
18 juillet 2024
18 juillet 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officiellePage 8 sur 706
Chambre civile 1-2
68130035c18ac1a26471ccb7
29 avril 2025
29 avril 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle