Aucun élément de fait ne permet de démontrer un manquement de la société Bat Immo service aux règles de l'art lors de son intervention sur la toiture de la maison de M.

Emmanuel X...

représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Michel ROCHAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur

[P] [R], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, Mme [D] [A],

techniques indispensables pour vendre la maison.

Maison A...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 16 juillet 2025, la commune de l’Ille-sur-Têt, représentée par la SCP Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 30 août 2018, les consorts [V]-[N] ont vendu à la SARL 2C Immo une maison à usage d'habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 10].

Emmanuel X... et M.

Par un acte authentique du 17 décembre 2009, la Sa Maisons Claires a acquis en l'état futur d'achèvement cet ensemble immobilier dénommé désormais « Le Clos Raphael » auprès de la Sci Le domaine de Clément

[U], représentée par Me [U], mandataire judiciaire de la société PROCESS REVETEMENT ETANCHEITE, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de MÂCON du 8 novembre 2019 [Adresse

/07563 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZA MDPH DES ALPES-MARITIMES C/ [N] [K] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Emmanuelle

Jean-Etienne X... de la maison de Belle Ile en Mer et de celle en dommages et intérêts qu'elle fixe à la somme de 5 000 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de : Madame Luce BERNARD, Président de Chambre Monsieur Claude TESTUT, Conseiller Madame Emmanuelle MERI, Conseiller

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Emmanuelle Y... divorcée Z... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Arthur A...

Emmanuel A...a constitué avoué le 29 décembre 2011.

12 Juillet 2022 ENTRE : Monsieur [C] [O] né le 11 Août 1947 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me François MOULIÈRE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Emmanuelle

Simone de nationalité francaise, concubin Sans profession demeurant actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'arrêt de SEYSSES Mandat d'arrêt du 31/10/2001 exécuté le 14/09/2007, Mise