Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
29 mars 2013
Si même l'engagement de vendre du 20 avril 2008 était analysé comme une promesse unilatérale de vente, son courrier du 1er juillet 2008, établi deux mois et dix jours après, s'analyse comme une levée d'option
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Les parties se sont consenties des promesses croisées d'achat et de vente des 49983 actions de la Société TAORIS, pouvant être levées lorsque Monsieur X... aura perdu son dernier mandat social au sein
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Après avoir remis en état le système à la suite de la levée de doute, j'ai procédé au réarmement du système.
Source officielle1ère Chambre
64549e57eedb07d0f8185eab
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle a indiqué que les réserves formulées à la réception n'avaient jamais été levées, que le chantier n'avait jamais été terminé, et avait nécessité un nettoyage resté à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANTc/S.A
6253ca1cbd3db21cbdd8a14c
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Les conditions suspensives précitées n'auraient pas été levées, le litige Pivotal subsistant et CVL n'ayant cédé les murs que le 6 novembre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
16 mai 2008
16 mai 2008
MINUTE N° 440/2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 16 Mai 2008 Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
MGB invoque cependant un comportement fautif du maître de l'ouvrage au motif que: - que la résiliation du marché de la société MGB par la SCI VENCE 134 MAUREL est tardive, fautive, injustifiée, - qu'en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
la juridiction administrative est compétente pour connaître de leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre au titre de son comportement fautif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les conditions suspensives qui l’assortissaient n’ayant pas été intégralement levées, elle est devenue caduque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par lettre recommandée électronique du 10 mars 2020, doublée d'une lettre simple, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant de ne pas s'être déplacé pour effectuer une levée
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736b
27 mai 2004
27 mai 2004
ONYX Auvergne Rhône-Alpes pour inexécution fautive de la convention du 1er novembre 1999 ; que d'une part, selon l'aveu même de la S.A.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et déloyale du contrat de travail, sauf à augmenter le quantum de la condamnation à hauteur de 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4472bcdc6046d472eda34
30 avril 2026
30 avril 2026
Il était expressément stipulé que la réalisation de la promesse aurait lieu soit par la signature de l'acte authentique accompagné du versement du prix, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire
Source officielle1ère Chambre
64a7afa93bcaf505db696477
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les réserves postérieures à la réception, relevant de la garantie de parfait achèvement étaient levées suivants procès-verbal du 12 octobre 2018.
Source officielleChambre Sociale
6708c05c445a086e2bcee121
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la commande chargée dans le véhicule de la personne extérieure comprenait en plus de celle initiale les produits suivants : 11 sacs de 25 kg de SikaCeram-200 Flex blanc, 10 sacs de 25 kg de Sika Level
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9d0
5 mai 2022
5 mai 2022
au capital de 30.000€ immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 504 763 467 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ZA Les Fauvins
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680c6bcc8eda960fba78b24d
24 avril 2025
24 avril 2025
plus importante que les agissements fautifs de la locataire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fd75bfcdc6046d47032a65
7 mai 2026
7 mai 2026
Cependant, le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, établi le même jour à 17 h 30, indique que la mesure a été levée à 17 h 35, et mentionne : " Il n'a pas fait l'objet d'examen médical
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ca
1 mars 2001
1 mars 2001
notaires, aux fins de rechercher sa responsabilité, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a par jugement en date du 19 septembre 1995 : - dit que la SCP BOMMIER et GIACOMINI a eu un comportement fautif
Source officiellePage 8 sur 89