8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

représentés par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E059 5 assistés de Me Pauline DE LASTEYRIE, avcoat au barreau de Paris, toque : G0013 substituée par Me Martine

- TJ de PARIS - RG n° 16/11198 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

Totale numéro 2012/013967 du 11/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [K] [V] Le Panoramic [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER

Elle soutient que : - en sa qualité de fermier, elle n'est pas responsable de l'existence, ni de la conception d'un ouvrage public qui ne lui appartient pas ; - Mme A n'avait pas la qualité

code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

] [P] née le [Date naissance 5] 1960 au [Localité 11] (Guadeloupe) [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 8] (Guadeloupe) Représentée par Me Myriam Ponremy, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Domicilié ...-30000 NIMES Libre sous contrôle judiciaire Ayant pour avocat Me FERRI, 4, rue de la Couronne-B.

Joël Y... à verser à Mme Martine X... la somme de 52, 47 euros de congés payés au titre du15 août 2007, Constate que Mme Martine X... ne maintient pas sa demande de rappel de congés payés au titre du

BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Madame Stéphanie C... épouse B... ... 17330 BERNAY ST MARTIN Représentée par Me Pierre BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Monsieur Robert D...

L'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont relatives à la souscription des engagements agroenvironnementaux,

Etant en congès jusqu'au 25 Août, mon préavis de 2 mois se terminera le 30 Septembre, date à laquelle je ne ferais plus partie de votre personnel à 18 H.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 480 467 000 Représentée par Me Stéphane FERTIER

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mars 2017, a été immatriculée une SARL Les fermiers

- TJ de PARIS - RG n° 16/11198 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

Jugement du 21 Octobre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/02003 APPELANTE : Madame [H] [C] ÉPOUSE [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER

DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] Représentant : Me Martine