[P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] Assignée par acte d'huissier en date du 10/11/2021, délivré à domicile, n'ayant pas constitué EXPOSÉ

prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Zone artisanale Hellieule IV - avenue Pierre Mendès France - 88100 SAINT DIE DES VOSGES Représentée par Me Julien FOURAY

1985 à [Localité 4] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - les observations de Me Albrespy, représentant le groupement

10] [Localité 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception - pli non retourné au greffe EXPOSÉ

Il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 octobre 2015.

FRANCE IARD Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [H] [Z] Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Du mariage de M.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - les observations de Me Guerrier, représentant Mme A, -

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[P] a assigné Mme [S] devant la juridiction de proximité de Fougères en liquidation de l'indivision.

Septembre 2002 à [Localité 8] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 12] [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

] né le 03 Novembre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Ctuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

[Y] [M] et Mme [Z] [D] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle

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