Elle ajoute que l'article L.642-20-1 du code de commerce ne concerne que le créancier gagiste, et donc une sûreté portant sur un bien mobilier corporel, et qu'il ne vise pas le créancier titulaire d'un

SAS GPS, représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E00010KL Intimée : Madame [E] [Z], représentée par Me François MEURIN

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z4 Minute : Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la

c'est dans ces conditions et sur avis conforme au Parquet que le tribunal de commerce a homologué le plan qui avait pour corollaire que le prix de cession devait être utilisé à régler les créanciers gagistes

du jugement déféré et demande de - dire qu'il n'a commis aucune faute dans la réalisation de son gage - dit que Me Y... es qualité de liquidateur a été négligent dans l'interpellation du créancier gagiste

complémentaire n° 10009 en date du 22 octobre 2010 relatif aux activités exercées (stockage de déchets non dangereux) par la société Routière de l'Est Parisien (REP) sur le territoire des communes du Plessis-Gassot

X...a permis d'établir que le mur de soutènement en gabions s'était affaissé.

Il est consitué de plusieurs parcelles sur lesquelles ont été édifiés les bâtiments dénommés La Galiotes, Les Deux Voiles, La Cascadelle, La Brigantine, La Capitainerie (régie du Port de Plaisance), Les

entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 08 mars 2022 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2023, tenue par Véronique Galliot

Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel rendue le 18 mars 2021 à l'égard de la Sarl Confort Fermetures - DÉBATS à l'audience publique du 30 janvier 2023 tenue par Véronique Galliot

représentée par Me Christian Delevacque, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Sophie Sesboüe, avocats au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

[Adresse 3] [Localité 6] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 septembre 2022 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

l'audience par Me Sophie Rakoto, avocat DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Frédérique Vuattier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 Avril 2024, tenue par Véronique Galliot

[Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Alexandra Wacquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot

DECEMBRE 2012 N°2012/856 Rôle N° 11/20520 [F] [Y] C/ SAS SOCIETE FRANCAISE DE GESTION HOSPITALIERE Grosse délivrée le : à : Me Nicole GASIOR

tram-train du Médoc à occuper une bande de terrain d'une largeur de quatre mètres, sur le fondement d'une servitude dite de " tour d'échelle ", afin de construire un mur de soutènement de type mur en gabion