DEFENDEUR : Me [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Audience de plaidoiries du 18 Novembre 2025 DEBATS : audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par Albane GUILLARD

. ********* Nous, Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.

de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42981 Assistée de Me Brigitte GUIZARD

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume

D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 INTIMES L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE [Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Guillaume

avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume

MJ AIR prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FONCIERE D'ALSACE Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A105 Société MEDICAL INSURANCE COMPANY (MIC LTD)

R. signé le 11. 03. 2008) absent, représenté par Maître GUILLARD, avocat au barreau de la CHARENTE (non muni d'un mandat de représentation) B.- LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C.- PARTIE

au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté de Me Nathalie ASSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 INTIMES Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD

SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Guillaume X...

Né le 04 Décembre 1991 à TOULON ... ... 83000 TOULON Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES, Représenté par Me Cathia

avenue Taleghani TEHERAN IRAN représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 127 INTIMES Maître Guillaume

DEFENDERESSE : S.A.R.L. 4M [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience publique du 10 Février 2026 tenue par Albane GUILLARD

. ********* Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Hélène HELWASER, avocat au barreau de PARIS, toque : C225 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Sophie