DE SAINT PIERRE en date du 18 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2021 rg n°: 20/00008 APPELANTS : Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

n°11 ainsi que les désordres n° 2, 6 et 10, constatés par l'expert judiciaire dans son rapport du 25 juin 2018 comme suit : - désordre n°11 : Reprise de la casquette en aluminium et des infiltrations

La façade intérieure des panneaux isolants ayant présenté des désordres qui se généralisaient, le maître d'ouvrage a déclaré le sinistre à son assureur dommages ouvrage, la cie CIGNA qui, après dépôt du

toque : D1922 PARTIE INTERVENANTE SAS ROUSSEL PAYSAGE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par : Me Guillaume

[R] [X] [A] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

[C] [W] [U] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 019290 Représentant : Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau

Les désordres concernant des infiltrations en toiture du garage et de la véranda, la pose par M. et Mme [C] de châssis coulissants pour transformer l'auvent en véranda ne peut être à l'origine des désordres

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 20/00781 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elisa FREDJ Me Guillaume

Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-001418 du 28/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de la société AM RECOURS (RCS LYON 431 925 304) [Adresse 5] Représentée par Maître Guillaume

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 8] tous deux représentés par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Thierry DEBARD

La société Socotec a rappelé opportunément lors de sa mission qu'il convenait de prévoir un film afin d'éviter la déformation des parquets en cas d'humidité Il sera par ailleurs rappelé que les désordres

, avocat au barreau de QUIMPER Madame [J] [B] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anne GUILLERME, avocat au barreau de QUIMPER

MMA IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Représentant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 16] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté par Me Diane HERVEY-CHUPIN substituant Me Guillaume