Algèrie), [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX Madame [P] [N] née le 14 Janvier 1983 à [Localité 11] en qualité d'héritère

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

jugement du 15 mai 2025, - Réformer en toutes ses dispositions le Jugement frappé d'appel, Statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que les demandes de la CRCAM Sud Méditerranée se heurtent

Avril 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 23/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2PI [S] [B] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : 03 Avril 2023 à : Me Jean-yves HEBERT

]., représentée par Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

GENERALE, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier sg l'aub ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 166 , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Assistée sur l'audience par Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Maître Philippe HERBERT

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Un rapport a été présenté par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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