AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02742_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet
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Chambre 1-11 HO
6431061228558704f52e684b
6 avril 2023
6 avril 2023
La procédure comporte les certificats médicaux suivants: -le certificat médical des 24 heures du docteur [H] [G], psychiatre, qui précise que la patiente a un contact réticent, hostile, que son humeur
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