] comparant en personne, assisté de Me Jacques DUFOUR de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA TPAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascal GARCIA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère

personne de son représentant légal 249 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Assistée de Me Véronique GARCIA-ORDONEZ

de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 12/09/22 SA [11] [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentant : Me Philippe GARCIA

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022, où l'affaire a été

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Clémence

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

SECTION 2ARRÊT DU 29/03/2006*[* *]No RG : 04/01063Tribunal de Grande Instance de LILLEJugement du 15 Janvier 2004REF : FB/CB APPELANTS Monsieur Arnold X... né le 25 Mai 1956 à CHILLY (80170) Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Isabelle CHAUSSADE, conseillère désignée par ordonnance de M. le premier

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre

058414 du 25/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE AREPA (ASSOCIATION DES RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

Ethiopie) De nationalité française Exerçant la profession de graphiste désigner indépendant, réalisateur de compilations musicales Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

PARITAIRE DE SETE - N° RG F17/00023 APPELANT : Monsieur [I] [V] né le 21 Septembre 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître Marie-José GARCIA

[Adresse 3] [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

[D] [C] né le 23 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

[Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2348 INTIMÉE SARL ADREXO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Isabelle

APPELANT : Monsieur [B] [G] né le 23 Juin 1968 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Capitaine de navire, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle JARRY, avocat au barreau

INTIMEES SA BETRI, société de droit espagnol, dont le siège social est sis c/ DAVALL DE LA COVA [Adresse 3]-ESPAGNE représentée par Me Covadonga FERNANDEZ MIRAVALLES de la SCP FERNANDEZ MIRAVALLES GARCIA