Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

FRANCAIS - MAF société d'assurance mutuelle prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la communauté urbaine de Dunkerque, représentée par Me Philip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

APPELANT : Maître [B] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL PLASTIQUES JP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 312 INTIMEES Société FREE INFRASTRUCTURE SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 095 803 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Philippe

APPELANTES : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Parallèlement, par actes des 17, 18, 20, 24 février 2003 et 12 mars 2003 la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avait fait assigner devant le tribunal de grande instance de Carpentras M.

épouse [J] née le 22 février 1968 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] Monsieur [P] [J] né le 20 mai 1967 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] représentés par Me Jean-Marc

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

. : 08/ 05196 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 30 septembre 2008 Z... SA SERENIS ASSURANCES C/ X...

1974 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Marc PHILIPS

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

[Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Régis LEVETTI, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Juin 2011 APPELANTES : Société KBC LEASE FRANCE - SA - [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE

GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0083 Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 16] Représentée par Me Jean-Philippe

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me [F] FRANCESCHI substituée par Me Jean-Philippe BONIFACI - ALTEVA AVOCATS - avocat au barreau

U] [F] [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS, toque : Z0005 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] représenté par son syndic, la société PHILIPPE