* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 27 Novembre 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Annie CAUTRES-LACHAUD, Conseiller, rapporteurs assistés

né le 05 Janvier 1976 à TUNIS (TUNISIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE assisté de Me Franck-olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE En présence du Ministère Public, représenté par Madame

numéro 2012/ 1509 du 27/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Madame Evelyne A... ... 35270 COMBOURG Appelante, comparante en personne, assistée de Me Patrick-alain LAYNAUD

12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Mme LACHAUD-BAUDRY

G C, représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 1°) de surseoir à la décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour à intervenir sur renvoi du Conseil d'Etat dans l'instance n° 20BX03830 portant

21 octobre 2022 APPELANTS : [V] [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [S] [L] épouse [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Emmanuel LAVAUD

Chez Mme Y... ... 92220 BAGNEUX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me LAZAUD collaborateur de Me Gilbert COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE ET : INTIMEE Association

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Juin 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Mme ESARTE, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Mme ESARTE, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la corrèze en date du 10 mai 2011, comparant en personne E T : SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES Résidence Le Louvre 2, Bd Edouard Lachaud

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SELARL JURIS PHARMA - SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés -

puisse polluer les eaux de captage de " SAINT JEAN LACHAUD " exploitées par la SA SEM VALS.

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Annie CAUTRES-LACHAUD, Conseiller, en application

d'appel de Paris, assistée de Mme Alexandra AUBERT, Greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [U] [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 20/02/1963 à LAUSSADE

Sise [Adresse 1] Représentée par Me Cécile GUY de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [Y] [S] né le 17 Avril 1966 à [Localité 5] de

enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 845 052 323, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Monsieur [H] [V], gérant Représentés par Me SOL substituant Me Emmanuel LAVAUD

Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître LAZARD Alain, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, REY Christian Es qualité de mandataire de la SARL ELECTRICITE