[E] du lot n°2317 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 8] située [Adresse 9] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Là encore, il s'agit d'une appréciation qui remplit les conditions posées par la loi, et non d'une simple référence au passé.

En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.'

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 ils demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 9, 14, 15, 25 b et 42 de la loi du

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 octobre 2021, la SCI Les Près a loué à la société Rungis Relay des locaux sis [Adresse 3], à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), moyennant un loyer annuel de

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 4 avril 2000, du décret du 1er mars 2007, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, de : - les juger bien fondés

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10

[K] [M] et Mme [W] [M] sont copropriétaires au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 6].

A compter du 1er septembre 2012, il a été expatrié pour six ans au sein du bureau de représentation en Chine appartenant au groupe [L].

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

Au regard de tout ce qui précède, il nous apparaît impossible d'envisager un quelconque reclassement professionnel à votre égard au sein de notre société et du groupe [2] compte tenu de votre inaptitude

[Y] [O] un local à usage commercial situé au sein de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 3]', sis [Adresse 4], [Adresse 5], l'[Adresse 6], le [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1], pour une durée

payer du 27 décembre 2024 ; - constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 février 2025 ; - ordonné, faute de départ volontaire des lieux loués

[U] [I] né le 15 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de M

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis