Robert DUMONT, avocat au barreau de BESANCON et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant INTIMES Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 2] assisté de Me Marie-Lucile

2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 15/04104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît MONIN Me Lucile

d'occupation sera fixé dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession des parents de Monsieur [R] [Z] et de Monsieur [S] [Z], soit amiablement, soit après une expertise fixant la valeur

PARIS Ayant Maître Philippe GRIMAUD, du barreau de LIMOGES et Maître Stéphane SAINTON, du barreau de PARIS, pour avocats, ET : Thierry DE Z... né le 03 Janvier 1954 à NOUAILLE D'AUNIS fils de Yves et de Lucia

GREFFIER, Lors des débats et du prononcé : Mme Lucile Pommier, greffière principale.

d'intérieur/designer né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7], de nationalité française demeurant professionnellement [Adresse 4] représenté par Me Delphine Chambon, avocat constitué, substitué par Me Lucile

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2004 en audience publique devant la X... composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Lucile BLIN, Conseiller Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller qui en

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05808 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel DESPORTES Me Lucille SUDRE Me Emilie VAN

[P] [U] ; - d'un appartement à [Localité 9] d'une valeur de 154 495 euros et d'une maison de campagne à [Localité 6] d'une valeur de 208 778 euros pour M.

[Y] [U] démontre s'être plaint de « tâches rébarbatives qui n'ont aucune valeur ajoutée » mais ne produit aucun élément laissant supposer qu'il aurait été affecté à des tâches étrangères à ses fonctions

avocat au barreau de PARIS [*-*]-[*-*]-[* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2003 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Lucile

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mai 2021 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile

, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mai 2021 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

[A] ne peut soutenir que la valeur du bien a été sous évaluée dès lors que celle-ci est identique à celle retenue dans la déclaration de la succession établie par voie notariale et que l'administration

NOUMEA INTIMÉE LA SA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), prise en la personne de son représentant légal Siège social : [Adresse 4] Représenté par la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Lucia de nationalité allemande situation familiale inconnue commerçant demeurant ... (D) SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE - prévenu, appelant, intimé, libre, repr.par Me. D.