Pour étayer ses dires quant au fait que les séquelles de l'accident ont perturbé son avancement professionnel et généré une dévalorisation justifiant une indemnisation supérieure, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de

Me Myriam Y... soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. M.

[M] [E] demandait également à Maître [B] [R] une estimation des frais. Maître [B] [R] a transmis à M.

refus opposé par le président du conseil de l'ordre des avocats de Poitiers à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'aide juridictionnelle n° 2011/003230 : 1) le courrier émanant de Maître

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de

A l'audience, Monsieur l'avocat général reprend les moyens développés par madame la procureure de la République.

Le 17 janvier 2017, maître [F] a fait part aux acquéreurs de son oubli d'adresser à la mairie de [Localité 1] la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption

[X] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier isarien de [Localité 6] par arrêté de la Préfète de l'Oise, suite à un arrêté du maire de [Localité 7].

de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors que le maire lui propose une consultation en mairie.

demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

de Maître [I] en qualité d'administrateurs judiciaires.

représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître CRESP avocat au barreau de PARIS La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME, prise en la

territorial de la ville de Louveciennes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation