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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2020 et 29 janvier 2021, la commune d'Altorf, représentée par Me Gillig de la Selarl Soler-Couteaux et F, demande à la

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90660

Appel

6 mai 2013

Cette nouvelle fiche de poste datée du 6 mars 2008 était transmise à Mme X... le 7 mars 2008.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

travaux, et que seul le maître d'ouvrage pouvait décider des suites à donner à son avis suspendu ; - elle ne pouvait être condamnée solidairement avec les autres constructeurs, la solidarité ne se présumant

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1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b3

Appel

1 octobre 2024

Par jugement rendu le 16 mars 2021, rectifié par jugement du 1er juin suivant, le tribunal a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

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Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9d

Appel

2 avril 2024

Du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, M. [Z] a été placé en chômage partiel. Le 11 juin 2020, la SARL Sun façades a convoqué M.

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

Il lui avait dit qu'il ne supportait plus l'équipe de [Localité 10] ajoutant ' je ne supporte plus..j'en ai marre de toi'.

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3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

Le même jour, Mme [L] épouse [Y], associée et présidente de la société Arts & Scènes, et son mari M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfd275782d5f06f20bea

Appel

5 janvier 2026

Il appartient à la société qui l'allègue de le démontrer, cela ne se présumant pas. 24 - En effet, la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

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Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5c

Appel

26 avril 2023

CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP UGGC Avocats, avocats au barreau dde PARIS (plaidant) APPELANT ET : Mme [S] [R] prise tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'ayant droit de son défunt mari

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Ch. Sociale -Section A

65b0bb2f8d0ccf000877e519

Appel

23 janvier 2024

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2023, la SAS Société d'assistance Touring secours demande à la cour d'appel de : «A titre principal, 1.

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8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

CARAVELLE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Mars

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Pôle 4 - Chambre 5

63d22a809b3c8605deec1f63

Appel

25 janvier 2023

CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201, substituée par Me Mame Ndiaga WADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 201 Compagnie

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Ch. Sociale - Section A

6892e3bebf535a2d228f9628

Appel

5 août 2025

L'affaire, appelée à l'audience du 24 mars 2025, a été mise en délibéré au 10 juin 2025, lequel a été prorogé au 05 août 2025.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

Par un jugement en date du 26 mars 2023, le tribunal de commerce de Compiègne : "- Déboute M. [X] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamne M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6974a76fcdc6046d4789edaa

Appel

23 janvier 2026

SWEETCOM Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mars 2023

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d44

Appel

18 juillet 2024

[V] a fait l'objet d'un second rappel à l'ordre le 12 mars 2019 pour ne pas avoir procédé au contrôle du poisson envoyé en crèche. M.

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1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0311

Appel

8 juillet 2025

Juillet 2025 N° RG 24/01124 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMY Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 17 Octobre 2018 Appelante Mme [S] [T] née le 30 Mars

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1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b68

Appel

24 avril 2025

SOLUTION ENERGIE Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars

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2e chambre sociale

602e76495a1ec9aebfe31e3d

Appel

17 février 2021

En effet, comme le fait valoir la société Alliances Seeds, le caractère frauduleux de la facture du 4 mars 2011 n'apparaissait pas immédiatement à la seule lecture de ce document.

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18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

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