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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160029

Appel

18 février 2016

18 février 2016

5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie de l'étude de projet de valorisation et d'exploitation du musée départemental Maurice

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202130

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d’imposition, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X, l'ancien mari

Source officielle
CA

ETRANGERS

660e43090740db0008fa92f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

20 Mai 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Marine

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7ab8cdc6046d4703d6bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

TOKIO MARINE HCC C/ S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Répondant à un appel d'offre émis par 1'Office National de l'Electricité et de l'Eau potable (ONEE) du Maroc, la société EPI Eau Pure International a sollicité la banque CIC pour l'émission en partenariat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Elle a sous-traité à la société MADIC les installations d'automates, de matériel informatique et de logiciels.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Marc Z...

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [P] [E] né le 01 Janvier 1989 à MAROC de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] absent, représenté par Maître Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître

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CA

Avis

CADA:20155242

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office de Tourisme Les Arcs Bourg Saint-Maurice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162783

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration et de simulation du système de conduite des sous-marins

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

représentée par Me Emily X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0858 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CPAM [...]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163788

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari

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CA

Avis

CADA:20173069

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari

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CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Elle reconnaît avoir envoyé un courrier à la société V-MARINE qui était le distributeur de la marque AZIMUT pour l'Italie du Nord, pour la mettre en garde sur les actes de concurrence déloyale dont elle

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CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff6106

Appel

7 août 2024

7 août 2024

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13bac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

date du 1er septembre 2015, Comedia Marine succède effectivement à Restaurants et Sites.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[C] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 4] SARL Transports Sanitaires Maurice prise en la personne de son représentant légal domicilié audit

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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