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Par assignation du 11 mars 2004, la société CGE a fait, ensuite, citer la société Elec 21 devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre en vue de sa condamnation à lui payer une provision

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Pôle 4 - Chambre 10

696a2b90cdc6046d47848ed8

Appel

15 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

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1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

[J] la sanction du rappel à l'ordre, - rejeté toutes autres demandes, - laissé les dépens à la charge de M.

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Chambre sociale 4-6

6867611fc173dff6a7933724

Appel

3 juillet 2025

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 1er août 2023, il demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 3 mai 2023 en ce qu'il a condamné

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20da942a604f5e932bf

Appel

13 avril 2023

Le chantier a été interrompu le 9 mars 2017 par le maître de l'ouvrage en raison des problèmes financiers.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

La SCI 2R a formé un pourvoi en cassation le 19 mai 2021.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0289fe8d588318c1acea

Appel

3 octobre 2023

Elle dit ensuite justifier du fait que l'ensemble du personnel par elle détaché sur ce chantier était en règle.

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Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3868

Appel

23 octobre 2025

CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

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4e Chambre B

6036b9ba2cdca65a1bc58401

Appel

10 septembre 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2015.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671be

Appel

24 avril 2025

L'administrateur judiciaire lui-même par une requête en date du 8 mars 2024 a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67278

Appel

16 janvier 2025

Vous êtes depuis le 23 Septembre 2019 affecté sur le chantier situé [Adresse 1]. Le 24 Février 2020, vers 17 heures, nous avons eu à déplorer un incident sur votre chantier d'affectation.

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a83

Appel

4 avril 2024

CRIQ, Conseiller chargé du rapport.

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Chambre sociale 4-6

66ff85f1a4ff9ec259c09ae2

Appel

3 octobre 2024

Le 12 mars 2014, M.[O] [P] a formé opposition à l'exécution de la contrainte précitée et saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres.

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e40

Appel

4 février 2016

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Mme Marie-Odile

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

SENTUCQ, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats ARRÊT : - contradictoire -rendu par mise à disposition au greffe

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Pôle 6 - Chambre 12

6032e45125d6f2584bb958de

Appel

9 novembre 2017

[E] [M] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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Chambre 1-9

633fc2aae633183e2ee17761

Appel

6 octobre 2022

BORDIER de la SCP BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Adresse 7], société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au R.C.S. de CHARTRES

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Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, et Mme Marie-Odile

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c795

Appel

18 septembre 2008

et Mutuelles du Mans devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes qui, par ordonnance du 16 mai 2002, a ordonné une expertise et commis Monsieur J... pour y procéder.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163bf1c3aeb4b683cf412dc

Appel

24 juin 2010

BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX, 3°)Monsieur [L] [E], exerçant sous l'enseigne Entreprise [E], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Marie-Odile BRAUN, avocat au barreau de BORDEAUX

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