premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par S LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Martin de la selarl claisse & associes, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : M. X...

représenté par Me Martin de la Selarl Claisse & Associes, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ SUR INCIDENT DU 29 JUIN 2020 RG N : No RG 19/01213 No Portalis DBV7-V-B7D-DEPY 1ère Chambre Décision au fond, origine commission

RESIDENCE [8] par son syndic la SARL [A] IMMOBILIER, ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° [XXXXXXXXXX02], représenté par Monsieur

La BANQUE MARTIN MAUREL a appelé en garantie la société EUROGAGE.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

le moyen d'irrecevabilité était dès lors dénué de pertinence et de sérieux.

APPELANTE : Madame Leiny Léone X... ... 97223 DIAMANT représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Denis Alcide Roger Y... ... 19320 MARCILLAC

TRANSPORT MARCHANDISE (ATM) Rue Martin Hoarau 97420 LE PORT Représentant : Me Pierre CREGUT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉE : SARL SGI

N Dossier no 14/ 12 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 3 avril 2014 Madame Martine X...

l'ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Association ROULE MA FRITE 17 [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat Me Karine MARTIN

] (REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00139 S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3]) Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

APPELANTS : Monsieur Bellevue X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Saint-Yves X... ... 97290 LE MARIN représenté

de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 Chambre de la famille Arrêt No15/ 287 R. G : 14/ 00591 X... C/ Y...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification

BANQUE MARTIN MAUREL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 43, rue Grignan - 13254 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour