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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
Rôle N° 14/09650 [M] [A] SCA [Adresse 2] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU
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SCP Philippe MÉRY, Maxence GENIQUE, Laure PAVAN et Mathieu CAUCHON avocats
13/02/2013
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Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu’elle s’est engagée.
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
Au titre de ses engagements de caution, M. [P] mentionnait un engagement de caution donné au profit de BNP Factor à concurrence de 165 000€.
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168ac
22 octobre 2025
Par acte de cautionnement du 30 juillet 2017, M. [T] [M], M. [E] [Y] et Mme [H] [Y] se sont portés cautions en cas d'impayés de loyers ou charges par Mme [F] [Y].
1re Chambre A
6163772cf6919f4eda2c380f
8 mars 2011
A ce jour, vous n'avez toujours pas versé cette indemnité d'immobilisation ni même produit le cautionnement bancaire qui devait la garantir.
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17734
6 octobre 2022
DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Frédéric GONDER, avocat au
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff7
11 juin 2020
La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et
3ème Chambre Commerciale
695e04ef75782d5f060c01b9
6 janvier 2026
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
La cour observe qu'il ressort de la demande d'acte de cautionnement ("caution tabac") de la SNC [R] du 3 novembre 2020 que cette dernière représentée par sa gérante a sollicité un engagement de caution
Pôle 6 - Chambre 1
61630b6e42de3d260b993266
12 octobre 2011
Vu l'assignation en référé délivrée le 27 mai 2011 à la requête de : SAS PYRAMIDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE DEMANDERESSE
Référés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ac2
23 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 Octobre 2025, Avons prononcé la décision
633fc2ade633183e2ee17777
TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SA Compagnie d'assurance BUREAU CENTRAL FRANCAIS C/ [X] [U] [W] Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd9
17 octobre 2023
Ils font valoir que la motivation retenue par la cour quant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution est la suivante : « Dans les rapports du Fonds avec les cautions
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
[Y] est régi par les dispositions du code de la consommation, - déclarer nul et non avenu l'engagement de caution, - juger que l'engagement de caution objet de la présente procédure était manifestement
6253cb80bd3db21cbdd8da54
24 mars 2011
née le 27 Novembre 1944 à CAUCHY A LA TOUR (62260) demeurant ...
13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016J05985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/2019 à : Me Audrey ALLAIN Me Mathieu
2 e chambre civile
65434b270147228318b9141f
26 octobre 2023
Par actes des 25 janvier et 10 février 2016, le Crédit Agricole a assigné en paiement d'une part la SCI Domaine des druides et d'autre part en leur qualité de cautions, Mme [D] [I], M.
615e0e08c25a97f0381f5188
12 mars 2015
La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.
Chambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
La société AM Finances soutient que son engagement allégué constituerait un engagement de caution, et non une garantie autonome.
69f44a93cdc6046d472f1fdb
30 avril 2026
CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte GAUCHON Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire