par Maître BRYON, Avocat, (TOQUE 137) INTIMES : Monsieur Gérard Y... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BERIOT, Avocat, (TOQUE 66) CPCAM DE LYON Siège social : 102 rue Masséna

bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SASU ESTHEMED COTE D'AZUR dont le siège social est sis 13 Rue Masséna

personne de de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT

. - MANENT M. - TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances

né le 19 Juin 1992 à BRESSUIRE (79000) ... ... 79400 ST MAIXENT L'ECOLE Représenté par Me Pauline BRUGIER, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin

dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS avoués et plaidant par Me Muriel MANENT

SNCF VOYAGEURS Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON - SCP MONIER MANENT -SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Décision déférée

D’autre part, le requérant, qui n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il serait entré régulièrement en France, n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Landes aurait commis une autre erreur

représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE de la SELARL DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE *-*-*

le Préfet du Rhône Siège social : 106 rue Pierre Corneille 69003 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître ROSSI, Avocat, (TOQUE 538) CPAM DE LYON Siège social : 102 rue Masséna

ayant son siège [Adresse 12] (belgique) Représentés par Me Maxence Laugier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué **** Nous, Nadia Cordier, magistrat de la mise en état, assisté de

Septembre 1966 à [Localité 8] (52) domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] Madame [K] [R] épouse [H] née le 08 Avril 1966 à [Localité 7] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Maxence

Souad ... 60700 PONT SAINTE MAXENCE Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître KAUFFMANN Audrey, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement

WESTDEUTSCHE IMMOBILIEN BANK, Société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Grosse Bleiche 46-55116 MAYENCE ALLEMAGNE représentée

le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP MONIER TENDRAIEN MANENT

Le département n'a donc pas commis de faute à ce titre. S'agissant des fautes relatives au retrait de trois mineurs en janvier 2018 et aux accueils postérieurs : 12.

1952 à [Localité 4] (52) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Y] [L] épouse [F] née le 03 Avril 1959 à [Localité 7] (52) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Maxence

par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Stéphane COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Maxence